Nos engagements

S’agissant du volet relatif au pilotage de la demande d’énergie
Le CSDPE :

• souligne les ambitions en ce qui concerne le développement d’EnR à échéance 2028
  (notamment en éolien et photovoltaïque) en termes de puissance dont plus de 95% des
  installations aujourd’hui raccordées au réseau de distribution,
• souligne la mutation des énergies carbonées vers les énergies décarbonées qui entraîne une
  nouvelle forme d’électrification, celle des usages ; l’électricité comme énergie secondaire et
  les infrastructures de réseaux de distribution publique sont au coeur de la transition
  énergétique ; les mécanismes de marché et les données qui les sous-tendent sont essentiels,
• souligne l’importance de raccorder et de produire à un coût raisonnable et également,
  l’importance des systèmes de pilotage de la demande de l’énergie.

A ce titre,

• le CSDPE souligne la nécessité d’approfondir avec les distributeurs (Enedis et les ELD), mais
  aussi les autorités concédantes, les possibilités de recours à la modulation de la demande
  permises notamment par le déploiement des compteurs communicants pour gérer les
  problématiques locales d’exploitation des réseaux de distribution,
• le CSDPE souligne l’importance des expérimentations conduites dans le cadre de l’article 199
  de la LTCEV sur les flexibilités locales. L’appel à contribution lancé par Enedis auprès des divers
  acteurs doit permettre de co-construire et d’aller plus loin sur l’approche des leviers et
  mécanismes de flexibilités les mieux adaptés.

S’agissant du volet relatif au développement des réseaux électriques

• certains membres soulignent l’attention à porter sur l’acceptabilité pour déployer les volumes
  d’éolien (notamment, problèmes d’acceptabilité de l’éolien en particulier sur le littoral) voire
  de photovoltaïque (facteur 3 ambitieux en puissance sur le PV) et sur une répartition équilibrée
  de ces volumes à travers tout le territoire national et non uniquement sur certaines parties de
  celui-ci au risque d’une saturation ou d’un rejet des populations concernées,
• certains membres proposent une ambition visant à l’éradication du fil nu à l’échéance de la
  PPE,
• le CSDPE souhaite une meilleure valorisation des Offres de Raccordement Intelligent (ORI) et
  de l’optimisation des S3RENR dans ce qu’elles apportent en maîtrise des investissements
  mériteraient d’être renforcée dans la PPE ; à titre d’exemple, avec un faible niveau de
  puissance écrêtée, des économies substantielles peuvent être atteintes en termes de
  développement et d’adaptation des réseaux concernant les producteurs,
• concernant le développement du véhicule électrique, lors de la première phase du
  développement des infrastructures de recharge, plus de deux tiers des 25 000 bornes ont été
  installées par les collectivités détenant la compétence d’autorités organisatrices de la
  distribution publique d’électricité et le plus souvent des syndicats d’énergie de grande taille ;
  l’ambition de 75 000 nouveaux points de charge sur le domaine public réinterroge le rôle des
  acteurs, les modes de financement, les modalités d’un développement cohérent entre les
  territoires, notamment dans le cadre de l’élaboration des plans de mobilité durable ; les
  membres du CSDPE souhaitent que ces points soient davantage explicités dans la PPE, en
  tenant compte du rôle des autorités concédantes (notamment en s’appuyant sur les fonds de
  concours) et des concessionnaires dans ce domaine,
• dans les villes, certains acteurs du CSDPE soulignent la préoccupation de l’usage de l’espace
  public qui devient un véritable enjeu et peut être un sujet d’arbitrage.

S’agissant du volet relatif aux interactions entre les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur, la transformation des énergies et le stockage

• la coordination des réseaux dans leur complémentarité n’est pas suffisamment abordée dans
  la PPE. A titre d’exemple, le développement des pompes à chaleur n’est pas sans impact sur
  les réseaux de distribution publique,
• concernant le stockage, la législation européenne a posé une interdiction de principe pour le
  recours en propre au stockage pour les GRD. Toutefois, des exceptions dont le contenu doit
  être défini au niveau national, ont été introduites. Les autorités françaises ont indiqué leur
  souhait de faciliter ces exceptions pour les opérateurs de réseau,
• le stockage, s’il n’apparaît pas dans une vision nationale comme une alternative avant 2028,
  pourrait cependant à une échelle locale, au travers d’expérimentations, constituer une
  flexibilité utile et encouragée,
• à l’échelle de la PPE, un des objectifs de la PPE doit être de clarifier les règles sur le sujet.

S’agissant du volet relatif au développement des réseaux intelligents

• de nombreux démonstrateurs conduits dans le cadre de consortiums avec de très nombreux
  acteurs du monde des réseaux, de l’industrie, du monde académique, des autorités
  concédantes ont permis de déployer une feuille de route d’industrialisation des réseaux
  intelligents en accompagnement du déploiement des compteurs communicants dont Linky sur
  le marché de masse ; par ailleurs de nombreux projets territoriaux permettent de tester de
  nouveaux cas d’usage innovants ; le CSDPE peut être une instance de partage des initiatives et
  de la force d’innovation des acteurs du service public,
• certains acteurs évoquent la forte augmentation du parc de véhicules électriques qui constitue
  une capacité de stockage mobile importante, qui pourra être mobilisée, le cas échéant, en plus
  de la flexibilité née de la maîtrise des ordres de recharge,
• face à la montée de la digitalisation des réseaux et du volume de données mises à disposition
  par les GRD pour faciliter la transition énergétique, l’enjeu de la cyber-sécurité du réseau
  électrique est majeur et mériterait d’être développé dans la PPE.

Sur la favorisation de la production locale d’énergie, l’autoconsommation et l’autoproduction

• le CSDPE souhaite que la PPE apporte un éclairage sur l’autoconsommation collective
  notamment eu égard aux enjeux de solidarité nationale et de coûts / bénéfices pour la
  collectivité et des enjeux tarifaires associés.

Sur le volet de la gouvernance territoriale de la transition énergétique

• le CSDPE souligne l’importance et dans le même temps la difficulté de l’articulation entre les
  ambitions nationales et les enjeux territoriaux ; à titre d’exemple, il mentionne l’importance
  de penser l’articulation entre PPE, SRADDET, PCAET, S3RENR qui n’est pas suffisamment
  développée dans le projet de la PPE. Les difficultés et l’absence de réponse à date qui en
  résultent sont réelles (temporalité différente des documents) et il apparaît très ambitieux d’y
  arriver,
• le CSDPE, véritable lieu de partage entre les objectifs nationaux et les contextes locaux
  d’intégration pourrait étudier cette articulation sur le sujet des réseaux,

• sur le volet des investissements du réseau de distribution publique, le CSDPE rappelle
  l’importance de disposer d’une vision agrégée des investissements sur les réseaux de
  distribution et, à ce titre, l’intérêt d’un arrêté sur le format de présentation des
  investissements relatifs aux réseaux de distribution dans le cadre des conférences NOME
  visant à harmoniser la collecte de ces informations dans tous les départements ; il est
  nécessaire d’accompagner cet arrêté de dispositions visant à dynamiser la tenue des
  conférences NOME dans l’ensemble des territoires.

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DGEC_Avis-CSDPE-PPE2019.pdf